Lettre de mission avocat et convention honoraires

Si la lettre de mission ou bien la convention de l’ honoraire est libre dans son établissement, il convient de préciser qu’elle doit être élaborée selon des critères objectifs et vérifiable. Elle peut résulter d’un courrier ou d’un document ou de documents en annexe.

La profession d’avocat est réglementée par plusieurs dispositions législatives et réglementaire.

Ainsi tout avocat est soumis au stricte respect du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) du CNB. Il s’agit d’un réglement qui unifie l’ensemble des régles professionnelles des avocats.

Il est issu de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires . Cette disposition légalea fait l’objet de plusieurs réformes destinées à moderniser l’exercice de l’avocature. Parmi ces réformes, la Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a apporté des modifications sur la mise en oeuvre de la lettre de mission d’ avocat.

Selon l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dans ses dispositions (art. 51) la lettre de mission ou convention d’honoraire résulte d’un contrat écrit entre l’avocat et son client :

« sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient à l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination de l’honoraire couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

Enfin la dernière modification des dispositions relatives aux honoraires est issue de la disposition législative n°2021-1729 du 22 décembre 2021 – art. 47.

Voyons donc quels sont les critères permettant d’établir cette convention de l’honoraire et de quelles manières la lettre de mission est mise en oeuvre :

Les critères établis par le RIN pour l’élaboration d’une lettre de mission d’un avocat :

Cette lettre doit être établie selon des critères objectifs. A cet égard, le RIN a prévu des critères légaux permettant aux parties de définir un encadrement. Par contre, c’est bien le principe de liberté qui prédomine.

Ainsi et selon l’article 11.2 du RIN l’honoraire doit être élaboré en prenant en considération 8 critères qui sont les suivants :

« Temps consacré à l’affaire,
Travail de recherche,
Nature et la difficulté de l’affaire,
Importance des intérêts en cause,
Incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
Notoriété, ancienneté, expérience et spécialisation dont il est titulaire,
Avantages et résultat obtenus au profit de la clientèle par son travail, ainsi que service rendu à celui-ci,
Situation de fortune du client. »

Il appartient à l’avocat d’informer, dès le 1er entretien puis tout au court de sa relation avec celui qui le sollicite et de l’évolution de sa mission, aussi bien des modalités de détermination de l’honoraires mais aussi de l’évolution de son montant. Il s’agit pour l’avocat d’informer son client au cours du traitement du dossier, si cette dernière engendre des cout évolutif de l’évolution prévisible.

La lettre de mission va indiquer ces informations.

De son coté, le consommateur est invité à interroger régulièrement l’avocat sur l’évolution des coûts selon des diligences sollicités.

L’aide juridictionnelle prévue dans le cadre de la lettre de mission de l’avocat

Cette lettre peut prévoir que la rémunération de l’avocat se fera à l’aide juridictionnelle. Ses modalités sont strictement encadré par le législateur. Il s’agit d’une modalité de réglement de l’avocat par la prise en charge des honoraires de ce dernier par l’Etat.

Cette lettre peut prévoir une prise en charge de l’aide juridictionnelle (AJ) de manière totale ou partielle et cela suivant un barème préétabli par décret.

En effet, et lorsque l’avocat accepte d’intervenir à l’AJ, le consommateur de droit doit justifier que ses ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’Etat.

L’intervention ou l’acceptation d’intervenir à l’ AJ est strictement libre et personnel. Aucun avocat ne peut être obligé à intervenir à l’Aide juridictionnelle; De la même manière, l’avocat gratuit n’existe pas. Non seulement par ce que tout travail mérite salaire, mais également et surtout par ce que l’avocat doit faire face à d’importantes charges sociales, de travail et d’exercice. Lorsqu’il intervient à l’AJ, compte tenu du caractère modeste de la prise en charge des diligences par l’état, il fait indéniablement un effort. Cet effort, lorsqu’il est mis en oeuvre, est fait par conviction, avec tout le dévouement nécessaire et en toute volonté. Le consommateur d’un service juridique n’a rien à devoir de plus à son avocat et il est strictement interdit de percevoir des honoraires en plus, sauf pour l’aide juridictionnelle partielle.

Une fois la convention élaborée et l’octroi d’une aide juridictionnelle partielle obtenue, la lettre de mission est transmise au Batonnier de l’ordre pour contrôle.

Pour autant, le client peut également renoncer à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le concours d’une assurance protection juridique dans le paiement des honoraires :

Lors de son 1er entretien, l’avocat prendra le soin d’informer son client de la possibilité de recourir à son contrat d’assurance personnelle s’il comporte une assurance juridique.

En effet, il nombreux sont les justiciables qui bénéficie d’un contrat d’assurance juridique. La compagnie d’assurance peut, selon de la convention souscrite, prendre en partiellement ou en totalité les honoraires de l’avocat. Pour cela, il convient de se référer au barème établi par la compagnie d’assurances qui est selon la nature du dossier confié et des diligences accomplies.

Il convient de préciser que le client de l’avocat n’est pas la compagnie d’assurance, même si elle régle la totalité des prestations, mais uniquement le justiciable qui confie son dossier. L’avocat ne doit de compte à rendre qu’à celui qui l’a engagé. C’est ce dernier qui doit justifier de l’accomplissement de la mission par l’avocat choisi en transmettant par exemple, les actes rédigés ou toute décision de justice, une fois l’accomplissement de sa mission.

Le client devra également adressé tout remboursement dues à sa compagnie d’assurances pour des honoraires selon l’application de sa protection judiciaire, notamment à l’application de l’article 700 du code de procédure civil. Ceci n’est pas automatique car chaque contrat de défense juridique est unique.

Enfin, les honoraires étant libres, le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer aux honoraires fixé par la lettre de mission de l’avocat.

La mission de l’avocat

La lettre de mission de l’avocat va prévoir l‘objet de la défense. Cela peut être de le conseiller sur un domaine particulier. Répondre à une recherche juridique. Le représenter dans le cadre de négociation ou bien d’assurer sa défense devant une commission, une juridiction ou bien à l’occasion d’une assemblée générale.

La mission est libre et peut être plus ou moins étendue.

Le périmètre du droit est la seule restriction. En effet, l’avocat est un juriste et il intervient en cette qualité. Ce n’est pas un médecin et sa mission ne serait pas de soigner une personne. Cet exemple peut paraitre simpliste mais il illustre bien le caractère judiciaire de la mission de l’avocat.

Une lettre de mission spécifique peut être annexé à une convention d’honoraire si elle contient des éléments soumis au secret professionnel. Ainsi et en cas de contentieux relatif aux honoraires de l’avocat, seule la convention d’honoraires sera soumis au Batonnier puis au 1er président de la Cour d’Appel en cas de contestation des honoraires.

Il appartient à l’avocat sollicité de s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée : cette mission pouvant être strictement limitée ou bien très large.

S’agissant d’un contrat intuitu personae, la mission est personnelle. Pour autant, la lettre de mission peut prévoir que l’avocat puisse se faire substituer à une audience ou dans le traitement du dossier confié par un autre avocat, confrère, choisi par ses soins. Il convient d’en informer le client.

Les différentes modalités de l’honoraires de l’avocat

L’honoraires forfaitaire de l’avocat

L’honoraire de base est fixé à une somme librement élaboré et soumise au client. Si l’avocat est soumis à la Taxe sur la valeur ajouté (cela dépend de son CA annuel) cette somme est majorée de la TVA en vigueur à la date de la facturation.

A la lecture des éléments communiqués par le client l’ honoraire forfaitaire de l’avocat est élaboré par celui ci en fonction de la difficulté prévisible du dossier.

Cet honoraire va couvrir des diligences énumérées qui correspondent aux étapes nécessaires à l’avocat our accomplir sa mission.

Cela peut être les rendez vous avec le client, l’ étude et communication des pièces transmises, la rédaction de l’acte de saisine du juge, l’étude et l’analyse des conclusions et des pièces de l’adversaire, la préparation du dossier de plaidoirie et la représentation lors de l’audience devant le juge.

Les honoraires complémentaires

Si des diligences complémentaires ne sont pas couverte pas l’honoraire de base, il conviendra de les prévoir afin que le consommateur soit informé des conditions d’intervention de l’avocat.

A ce titre l’avocat pourrait prévoir dans sa mission la facturation d’une audience d’incident survenue et qui a nécessité des diligences complémentaires et non évaluables initialement. Tout comme la rédaction de conclusions supplémentaires, ou encore en cas de réunion d’expertise supplémentaire en prévoir le réglement. Si le dossier nécessite la rédaction d’un dire, l’avocat pourra prévoir un honoraire complémentaire ou bien encore si le client souhaite des rendez vous complémentaires.

Cet honoraire est élaboré hors taxe et il convient le cas échéant de le majorer de la TVA.

L’honoraire au taux horaire

L’honoraire de l’avocat peut être établi selon un taux horaires. Celui ci est en moyenne de 200 euros HT et il peut augmenter en fonction de la qualité de l’avocat, ses années d’expérience et sa renommée.

Un avocat spécialisé dans un domaine peut revendiquer l’application d’un taux horaire allant de 350 euros à 500 euros HT.

L’avocat devra justifier des diligences accomplies lors de l’élaboration des factures ou de sa facture finale.

L’honoraires de résultat

Il s’agit d’un honoraire sera perçu par l’avocat missioné selon des gains obtenus ou de l’économie réalisée par le client. Cet honoraire est toujours écrit. Il peut être fixé à un pourcentage fixe comme 10 % hors taxes des sommes obtenues pour le client. Attention il ne doit pas être excessif. Un honoraires à 30 % pourra être considéré comme abusif et constituer un pacte de quotas litis. Autrement dit, cet honoraire pourrait être considéré comme étant fixé exclusivement de l’intégralité des honoraires en fonction du résultat judiciaire, ce qui est interdit.

L’honoraire de résultat peut prévoir des tranches, par exemple, de gains obtenus pour le client de cette manière :

. tranche de 0 à 100.000 € : 15 %
. tranche de 100.000 à 200.000 € : 12 %
. tranche de 200.000 à 400.000 € : 10 %
. au-delà : 8 %

De la même manière lors d’une économie réalisée , qui est constituée par la différence entre le montant le plus élevé envisagé par l’avocat et son sollicitant dans le cadre d’un procédure, cette économie peut etre soumise à un honoraire de résultat. L’honoraire de résultat sur l’économie réalisée pourrait etre fixé à 10 % HT de la différence entre cette somme et celle qui sera alloué par la décision de justice ou la négociation entre les parties au litige.

L’honoraire de résultat est réglé une fois les sommes obtenue ou économisée de manière définitive.

Les frais et débours complémentaires de l’avocat

Comme vous pouvez le constater les honoraires prévus forfaitairement, horaire ou de résultat vont rémunérer la totalité des tâches effectuées par l’avocat ou son cabinet.

Pour autant, si le traitement du dossier a engendré des frais et débours complémentaires, il appartiendra au client de les régler.

A ce titre, nous pouvons énumérer les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat. Ces derniers pourraient être facturé soit au remboursement des billets d’avion, de train ou lors de l’usage d’un taxi et ce sur justificatifs. Les vacations de déplacement peuvent également être élaborée à une somme de l’heure pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements.

Le réglement des honoraires : la facture

Il appartient à l’avocat d’élaborer une facture lors du réglement des diligences au titre d’une provision sur honoraires.

Une fois l’accomplissement de sa mission l’avocat devra présenter une facture définitive et récapitulatives. Elle devra faisant apparaître l’ensemble des honoraires dus, des débours exposés et des provisions versées et sera compléter des pièces justificatives des débours si nécessaires.

La contestation de la mission avocat ou convention honoraires

L’obligation d’élaborer une convention ou lettre de mission écrite

La cour d’appel de Bordeaux selon un arrêt rendu le 24 avril 2018, a sanctionné le droit d’un avocat à solliciter un à défaut d’avoir établi une convention d’honoraires (signée) avec son client (CA Bordeaux, 24 avril 2018, deux arrêts, n° 17/05364).

En effet depuis les dispositions légales du 8 août 2015, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient à l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide dans les procédures non juridictionnelles, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.

Cette convention doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Toutefois, cette position de la Cour d’Appel de Bordeaux (CA) ne fait pas l’unanimité des cours d’appel.

Ainsi la CA d’Aix en Provence et celle de Nimes ne sont pas du même avis. (CA Aix-en-Provence, 19 décembre 2017, n° 16/19160)

Elles considère que l’article 10 du 31 décembre 1971 ne prévoit pas de sanction à l’absence de convention écrite. Elles estimes qu’il n’y a pas lieu de tirer de l’absence d’une telle convention d’honoraires l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies.

Pour autant pour le client ou l’avocat a un intérêt que son accord soit formalisé. Il n’y a pas de modèle. Il est recommandé de prévoir une lettre de mission écrite pour sécuriser les échanges et permettre une collaboration et un partenariat de travail basé sur la confiance, la transparence et la probité.

La saisine du Batonnier de l’ordre

L’avocat doit informer son client des voies de recours. Ainsi et en cas de contestation relative à la validité de la mission de l’avocat, il appartient au représentant de l’ordre d’être saisi.

Sa saisine peut également concerner l’interprétation ou à l’exécution de la lettre de mission.

La saisine du batonnier est strictement réglementé aussi bien dans les délais que dans les pouvoirs dont dispose ce dernier.

La saisine du médiateur

Il est également possible de faire apple à un médiateur conformément à l’application de l’article L616-1 du code de la consommation qui dispose :

« Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
L’avocat est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. »

Selon les dispositions de l’art. L641-1 du code de la consommation :

» Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d’une amende administrative dont le ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du livre V. »

La saisine du médiateur peut se faire de la manière suivante :

Par e-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le droit à la protection des données à caractère personnel

L’avocat doit mettre en oeuvre la sauvegarde du traitements de données à caractère personnel de ses clients.

Ces modalités doivent être indiqué dans la lettre de mission.

Ces traitements concerne l’identification du client, la durée de conservation (3 ans) l’utilisation de ces informations et leurs conservations (en matière de comptabilité Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier Clients cette durée est fixée 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable).

Ainsi vous comprenez que l’élaboration d’une lettre de mission d’avocat ou d’une convention d’honoraires si elles sont encadrés, elles permettent une grande liberté.

Honoraires et lettre de mission cabinet LEXVOX

Que cela soit dans l’application d’une assurance juridique, la relation de consommation entre l’avocat et son client sont issue de disposition légales et réglementaire. C’est le cas pour les données à caractere personnel ou la saisine du médiateur consommation des avocats. La convention honoraires ou la mission doivent être élaborée dans un esprit de bonne foi et de confiance réciproque. Les honoraires de l’ avocat doivent être acceptés par le client. Le conseil national des barreaux réglement avec le RIN cette collaboration issue de la lettre mission qui est une convention. Il est important de souligné que les flux d’argent entre le client et l’ avocat sont strictement surveillés la lutte contre le blanchiment le financement du terrorisme.

Nos honoraires sont élaborés de la manière suivante :

Maitre Patrice Humbert avocat au Barreau d’Aix en Provence dispose de cabinets d’avocats à Marseille, Marignane et salon de provence.

Maitre Cedrine Raybaud avocat au Barreau de Tarascon dispose de cabinet à Arles et à Nîmes.